CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Art 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification du loueur, du locataire et du bateau ainsi que la période de location sont stipulées au verso avec les conditions particulières du contrat. La signature des conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.

Art 2 : Conditions de paiement

Le paiement de la location s’effectue en deux versements :

– 50% de la location à la réservation,

– Le solde de 50% au plus tard la veille du jour du départ.

Art 3 : Prise en charge du bateau

La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités suivantes accomplies :

– la location du bateau et les options intégralement payées,

– la caution déposée à la base de départ sous forme de cash, chèque de banque, ou empreinte de carte

– le locataire doit fournir au loueur l’identité et le téléphone de toutes les personnes embarquées à bord du bateau loué,

Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en manoeuvre et navigation à voile, y compris en les accompagnant en mer.

En cas d’essai non concluant, le loueur sera autorisé à résilier ce contrat et conserver le montant de la location et des options, ou bien, si un skipper est disponible embarquer ce dernier à bord pour la durée qu’il jugera indispensable pour la sécurité du bateau et de ses passagers. Les frais de skippage seront à la charge du locataire.

Art 4 : Engagement du loueur

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur. Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris avant l’embarquement. Le locataire pourra user librement du bateau dès qu’il aura reçu du loueur les documents de bord. Le locataire disposera gratuitement d’une place de marina pour le premier et dernier jour de location sauf en cas de départ et/ou retour hors base.

Art 5 : Engagement du locataire

Le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. La signature du contrat de location vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le locataire. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire conserve la responsabilité juridique du bateau lorsque AÏTO CHARTER fournit un skipper. Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, achat de fuel, d’huile, d’eau et d’autres consommables sont à la charge du locataire, de même que les frais résultants de dommages ou pannes, sauf en cas d’usure normale et naturelle. Dans ce dernier cas le locataire devra contacter la base du loueur et obtenir un accord pour la réparation en justifiant sa nécessité technique et en indiquant son coût. Le locataire devra conserver les factures et reçus relatifs à cette réparation, au vu desquels il pourra se faire rembourser par le loueur à la fin de la location. Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à utiliser le bateau en «  bon père de famille  » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous-marine. Le locataire assure l’entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation pendant la durée de la location.

Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manœuvre s’avérait nécessaire, malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage.

Le prêt ou la sous-location du bateau sont interdits. Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus (horaires du contrat). En cas de retard de plus de 1 jour à la restitution, le locataire s’engage à dédommager le loueur au prorata majorée de 50% du prix du bateau par jour (tout jour commencé est du). En cas de retard de plus de 5 heures à la restitution, le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal à une journée de location. En cas de retard de plus de 3 heures à la restitution le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal à la moitié du prix journalier de location. En cas d’un retard entre 1 heure et 3 heures à la restitution, le locataire s’engage à payer au louer un dédommagement forfaitaire de 15 000 xpf par heure (toute heure commencée est due). Si le locataire abandonne le bateau dans tout autre endroit que celui mentionné au présent contrat, il s’engage à payer au loueur les frais relatifs au convoyage retour du bateau à sa base, ainsi qu’une indemnité calculée comme précédemment pour le nombre de jours nécessaires à ce transfert, ainsi qu’à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur.

Nota Bene : Les locations inférieures à une durée de 15 jours ne sont pas autorisées à s’éloigner au-delà de 250 miles nautiques de la base de départ, sauf accord préalable du responsable de la base de départ. Si à la restitution le bateau n’est pas rendu dans un état correct de propreté, le locataire s’engage à verser au loueur un supplément pour le forfait nettoyage à hauteur de la tarification de base de celui-ci. Si à la restitution et après inventaire de l’équipement il est constaté la casse ou la perte d’un équipement (navigation, literie, vaisselle et autres) le locataire s’engage à dédommager le loueur.

Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si un BMS est en cours ou si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage.

Le locataire s’engage à tenir à jour le livre de bord en y enregistrant chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, tout changement intervenu dans la composition de l’équipage, ses positions successives, les conditions météorologiques, la voilure portée et les heures de marche du moteur.

Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo.

Toute représentation ou photographie du locataire ou de ses passagers à bord du bateau loué pourra être utilisée par Aito Charter sans défraiement dans tout media à des fins de promotion ou de marketing, incluant du matériel promotionnel tel que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des publicités et internet.

Le locataire s’engage à prendre à sa charge les frais pour la mise en place des mesures imposées pour les protocoles sanitaires en vigueur dans le secteur de la plaisance. Si le location déroge à l’une de ces obligations et qu’en conséquence, une location à venir du bateau ne peut pas être garantie, le location s’engage à dédommager le loueur à hauteur du prix de la prestation (options comprises).

Art 6 : Caution

La caution garantit les détériorations tant au bateau affrété y compris perte et vol du bateau et de son équipement, qu’aux tiers éventuels. Elle est restituée au locataire dans un délai de sept jours après signature de l’inventaire retour et débarquement définitif des passagers si le locataire a respecté ses obligations.

Dans tous les cas, le bateau doit être restitué par le locataire dans l’état de navigabilité dans lequel il a été livré. A défaut le loueur se réserve le droit de prélever sur la caution versée par le locataire, qui s’y oblige, le montant nécessaire à la remise en état du bateau. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire.

Art 7 : Assurance

Le loueur a souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :

– des dégâts qui pourraient être commis sur le corps du bateau, les accessoires et dépendances,

– du vol total ou partiel,

– du recours des tiers pour les dégâts matériels et corporels.

Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l’assurance. En cas d’accident, le locataire doit rédiger un constat, relever les noms et adresses des tiers et prévenir le loueur sous un délai maximum de 24 heures. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à hauteur du montant de la caution. Les pertes ou détériorations non couvertes par l’assurance sont à la charge du locataire et imputable sur la caution. En cas de dommages intervenant pendant la location et immobilisant le bateau, le loueur n’est pas tenu de mettre à disposition du locataire un bateau de remplacement ni à verser une restitution financière.

Art 8 : Annulation du contrat

Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes : A + de 60 jours avant départ, la totalité des sommes versées sont restituées par AÏTO CHARTER. Entre 30 et 59 jours avant le départ, les arrhes de 50% sont conservées par AÏTO CHARTER (hors options). A 30 jours et moins avant le départ, 100% du prix de votre croisière sont dues à AÏTO CHARTER (options comprises). Aito Charter s’engage néanmoins selon le motif de la demande à étudier cas par cas sur présentation d’un motif sérieux avec justificatifs, une possibilité de report ou de remboursement.

Si, à l’embarquement le bateau loué ou un bateau au moins équivalent n’était pas disponible, le locataire aurait le droit de choisir une des possibilités suivantes :

– prolonger la période de location d’une durée équivalente au retard de livraison du bateau si le planning de location le permet,

– ne pas modifier la date de fin de location du contrat et se faire rembourser la somme correspondant à la privation de jouissance du bateau, sur la base du prix de la location, proportionnellement au nombre de jours perdus.

– si le retard excédait le quart de la période totale de location, le locataire pourrait annuler le contrat et se faire rembourser le montant de la location.

Dans tous les cas le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau.

Toute location interrompue ou abrégée, toute prestation non consommée du fait du locataire, pour quelle cause que ce soit, ne donne pas lieu à remboursement.

Si, à l’embarquement les conditions météorologiques sont jugées défavorables au maintien de la croisière par un membre d’Aito Charter, seul un report de celle-ci est proposé au locataire. Le locataire ne pourra pas prétendre à une annulation avec remboursement (sauf cas exceptionnels étudiés au cas par cas sous réserve de l’accord d’Aito Charter). Seul un membre de l’équipe Aito Charter peut décider que les conditions météorologiques sont défavorables au maintien de la prestation.

Si à l’embarquement, l’équipage est incomplet (que ce soit pour cause de maladie, professionnelle, Covid, blocage etc …) cela n’ouvre pas le droit au remboursement ni au report de la prestation. Une impossibilité de maintien de la prestation pour raison sanitaire (confinement, couvre-feu) ouvre uniquement le droit à un report et non à un remboursement. Le report d’une prestation qui n’a pu avoir lieu pour cause météorologique ou sanitaire, ne pourra pas faire l’objet à nouveau d’un report ou d’une demande de remboursement. Une étude au cas par cas pourra être envisagée par l’équipe Aito Charter sur présentation d’un justificatif et d’un motif sérieux.

Art 9 : Litiges

Tous litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat doit être soumis aux Autorités compétentes, soit le Tribunal de Nouméa.